CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 29 Mai 2024
DRT PRESTIGE est une SASU de droit français au capital social de 500,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro Bobigny B 919 685 503 et dont le siège social est situé 86 Rue Voltaire, 93100 Montreuil, représentée par Kevin Dilisi (le « Prestataire »).
Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est le FR64919685503.
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
– 86 rue Voltaire, 93100 Montreiom
– +33 7 84 20 33 92
– dr.transportluxe@gmail.com
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent à la vente des services commercialisés par le Vendeur (les « Services ») auprès de tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client »).
Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Services commandés par le Client.
La passation d’une commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné.
Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation
Article 2 – SERVICES ET DISPONIBILITÉ
Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque service sont décrits dans le processus de passation de commande. Les descriptions sont susceptibles de comporter des indications, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés/mis à jour par le Vendeur.
Les Services proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur.
Le fait pour le Vendeur de présenter des Services dans son catalogue ne constitue pas une obligation de disponibilité, et ce notamment en cas d’indisponibilité des Services, qu’elle qu’en soit la raison.
Dans le cas où un ou plusieurs service(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d’une commande, le Vendeur en informera le Client par écrit. Dans cette hypothèse :
– le Vendeur pourra, avec l’accord du Client, proposer au même prix un service de nature identique à celui initialement commandé. Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge du Vendeur pour ce service ;
– le Client pourra annuler totalement la commande ; ou
– le Client pourra annuler la commande des Services indisponible(s) et recevoir ainsi les autres Services figurant dans la commande dans les délais annoncés.
Dans les deux derniers cas et lorsque le Client aura déjà procédé au versement d’une somme, il sera remboursé suivant des modalités équivalentes à celles applicables en cas d’exercice du droit de rétractation.
Article 3 – RÉSERVATIONS
3.1 Réservation d’une commande
Tout Client désirant passer une commande auprès du Vendeur doit être majeur.
Tout Client désirant passer une commande auprès du Vendeur devra remplir et signer un bon de commande résumant notamment les caractéristiques essentielles du/des Service(s) commandé(s), le prix total, les conditions de paiement, les dates de réservation, et les modalités d’exercice du droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
La confirmation de la réservation a lieu dès signature du bon de commande par le Vendeur ou envoi par ce dernier d’un courrier électronique de confirmation de la commande, la commande devenant ainsi ferme et définitive, sous réserve toutefois de l’application éventuelle du droit de rétractation du Client.
3.2 Contrôle des commandes
Chaque Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de sa commande et s’engage à notifier au Vendeur toute modification éventuelle.
Pour lutter contre la fraude, le Vendeur ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client (notamment justificatifs de domicile et/ou copie de pièce d’identité). En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la réservation sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.
Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
Article 4 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont commercialisés au tarif pratiqué par l’entreprise, exprimé en euros et toutes charges comprises (taxe sur la valeur ajoutée française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande).
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les tarifs fixés par le Vendeur sont :
- Classe E ou Van : 3,50€/kilomètre
- Classe S : 4,50€/kilomètre
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient commandés postérieurement à cette modification.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.
Article 5 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
En cas de services spécifiques :
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande.
Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même article, lorsque la commande de Services a été souscrite à distance ou hors établissement du Vendeur, la livraison et le paiement des Services ne pourront avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur.
Tout paiement s’effectue par carte bancaire, ou selon les conditions convenues entre le Vendeur et le Client dans le bon de commande. Le Vendeur ne pourra mettre à la charge du Client des frais supérieurs aux coûts supportés pour l’utilisation d’un moyen de paiement.
Dès paiement du montant convenu dans les conditions visées au présent article, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique de confirmation de paiement à l’adresse email renseignée par ce dernier.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
– exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
– refuser toute nouvelle réservation ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
– imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
– réduire, suspendre ou annuler les commandes de Services en cours, 7 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Vendeur auprès du Client ;
– appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
– exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Services, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
Article 6 – LIVRAISON DES SERVICES
Les services sont réalisés à la date convenue
Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
La livraison des Services est considérée comme réalisée dès la date de réalisation du trajet réservé sur le site.
Article 8 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommage indirect ou non prévisible ou dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
La vente de Services et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Service à partir d’un autre pays.
Article 9 – DURÉE – RÉSILIATION
Le service réservé peut être résilié jusqu’à 7 jours avant l’exécution de la prestation.
Article 10 – DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Vendeur s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lequelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès de l’Utilisateur.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de la réalisation de la réservation décrite dans les présentes. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Vendeur collecte auprès de lui peuvent figurer :
– Ses noms et prénoms
– Son adresse email
– Son numéro de téléphone
10.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Vendeur aux fins de permettre la réservation, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis.
Les données collectées peuvent également être utilisées dans le cadre de la réalisation du service.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser les Services.
10.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation du service.
Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis.
Le Vendeur s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Vendeur ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
10.4 Transfert des données à caractère personnel
Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de l’Union Européenne.
Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la vente du service du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.
Toutefois, le Vendeur pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Vendeur, de tout autre client ou d’un tiers. Le Vendeur peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel du Client et ne saurait dans ce cas s’y opposer.
10.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique [adresse email] ou à l’adresse postale suivante [adresse postale], en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.
En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.
Article 11 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
Article 12 – MODIFICATION
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.
Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.
Article 13 – LITIGES
Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Vendeur est/sont le(s) suivant(s) : Tribunal de proximité de Montreuil: 62 r Franklin 93100 Montreuil
Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Montreuil.
Article 14 – DROIT APPLICABLE & LANGUE
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.